Bonification coup de pouce "pilotage connecté du chauffage pièce par pièce"
s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Présentation du coup de pouce
C'est quoi ?
Le dispositif Coup de pouce "Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" a pour objectif d’aider les bénéficiaires à anticiper la mise en œuvre des dispositions du décret du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.Ce décret instaure, d’ici le 1er janvier 2027, une obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce, avec un pas minimum horaire. Ce dispositif s’applique aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Qui peut bénéficier de l'offre « Coup de pouce » ?
Tous les ménages, dont l’installation de chauffage est individuelle peuvent bénéficier de cette offre dans les conditions définies par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Elle ne s’applique pas aux installations de chauffage collectives.
Justificatif de réalisation des travaux
Le professionnel qui réalise les travaux devra fournir des justificatifs pour prouver leur bonne réalisation.
Ces justificatifs sont la photographie géolocalisée et horodatée de l’interface de pilotage, et cela pour chaque dispositif régulant l'émission de chaque émetteur de chaleur.
Quel montant de primes ?
Le montant d’incitation financière par logement doté, s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
Qui finance ces primes ?
C'est notre partenaire ENGIE qui finance ces travaux, de par ses obligations dans le cadre de la loi POPE de 2005. CertifEnergy, en tant que mandataire d'ENGIE, redistribue ces primes aux bénéficiaires.
En savoir plus
Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositifs d’aides existants pour le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
- De générer des CEE au profit d'entités tierces, qu'elles soient qualifiées d'obligées ou de délégataires.
- Mise en évidence par la direction de son leadership et de sa détermination.
- Nomination d'un individu ou d'une entité responsable de veiller à l'adhésion à cette politique.
- Formation contre la corruption.
- Actions correctives et amélioration continue
- Mesures correctives et perfectionnement constant, ainsi que l'obligation de prudence et d'évaluation des risques de corruption liés à certains projets ou partenaires d'affaires.
- Déploiement de dispositifs de surveillance financière, commerciale et contractuelle, incluant le domaine des acquisitions.
- Initiation de protocoles de déclaration, de traçabilité, d'investigation et de contrôles internes.
*Certification en cours de passage par l'entreprise